CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES :

1/ Objet et champ d’application

Saindrone est une entreprise spécialisée dans les services aux bâtiments, couvrant une large gamme de structures telles que les maisons individuelles, les immeubles collectifs, les bâtiments commerciaux et industriels des entreprises, les infrastructures des collectivités locales, ainsi que d’autres structures couvertes telles que les serres et les parkings couverts (liste non exhaustive). Saindrone opère sous la marque Saindrone. Les services qu’elle propose, exécute et commercialise (ci-après désignés collectivement les « Services » ou individuellement le « Service ») à destination des particuliers, des professionnels et des collectivités (ci-après désignés collectivement les « Clients » ou individuellement le « Client ») sont régis par les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGPS »), qui ont pour objet de régir les relations entre Saindrone et ses Clients. Les clauses énoncées ci-après sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et déterminent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Services. En passant commande auprès de Saindrone, le Client accepte sans restriction ni réserve les CGPS, lesquelles prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Saindrone ne peut renoncer par avance aux CGPS ; toute demande de dérogation aux présentes doit faire l’objet d’une acceptation écrite de la part de Saindrone. Les CGPS peuvent être complétées par des conditions particulières convenues d’un commun accord entre Saindrone et le Client, conformément à l’article L441-6 alinéa 7 du Code de commerce. Les conditions particulières de services ne sont pas communiquées à des tiers. Le fait que Saindrone ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des CGPS ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une des clauses des CGPS n’affecte pas la validité des autres clauses, qui continuent de s’appliquer. Les CGPS sont par nature évolutives et peuvent être modifiées à la discrétion de Saindrone. La version en vigueur est celle communiquée au Client au moment de l’acceptation du devis de la commande par Saindrone.

2/ Devoir d’information

Le Client reconnaît avoir reçu, avant de passer sa commande, toutes les informations nécessaires pour exprimer son consentement, confirmant ainsi le respect parfait par la société Saindrone des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil. La passation de toute commande implique l’acceptation totale des présentes CGPS par le Client. Les CGPS sont expressément acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à invoquer tout document contradictoire opposable à la société Saindrone. De son côté, le Client atteste avoir fourni à la société Saindrone, conformément à l’article 1112-1 du Code civil susmentionné, toutes les informations nécessaires à la conclusion d’un contrat entre les Parties. Saindrone décline toute responsabilité en cas d’absence, d’omission, de falsification ou de dissimulation par le Client d’une ou plusieurs informations ou autres éléments essentiels à la conclusion de tout contrat entre les Parties.

3/ Devis

Sauf cas exceptionnel, toute commande suppose préalablement l’établissement d’un devis par la société Saindrone. La réalisation du devis se fera principalement sans déplacement de la société Saindrone sur le lieu d’intervention. Le Client s’engage à fournir à la société Saindrone tous les éléments et informations nécessaires pour définir le Service à réaliser et établir son devis, avec la plus grande précision. Si les informations fournies par le Client ne sont pas jugées suffisamment claires par la société Saindrone, celle-ci pourra décider de se rendre sur le lieu d’intervention avant d’établir son devis. Des frais de déplacement pourront être facturés au Client par la société Saindrone pour l’établissement d’un devis détaillé. Ces frais de déplacement seront proposés au Client, qui devra les accepter pour que la réalisation du devis soit engagée. Conformément au devoir d’information mentionné à l’article 2 ci-dessus, le Client s’engage à fournir à la société Saindrone non seulement les éléments demandés par cette dernière, mais également tous les autres éléments nécessaires à une bonne évaluation de la mission à accomplir. Toute transmission incomplète, inexacte ou imprécise autorisera la société Saindrone à réviser son devis si nécessaire, sans que le Client puisse exiger le maintien de l’offre initiale. Le devis de la société Saindrone sera établi en fonction des éléments observés sur le chantier et des attentes du Client. Il sera transmis au Client par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique. Tout devis de la société Saindrone est réalisé en prenant en compte les éléments et la situation visibles au moment de la visite du chantier par ladite société ou, lorsque le devis est établi sans visite préalable, en fonction des informations transmises par le Client. Par conséquent, le devis de la société Saindrone ne l’engage pas dans tous les cas où, après l’établissement du devis, des éléments affectant la nature, la faisabilité et/ou l’ampleur des travaux à réaliser seraient découverts. Cela inclut notamment, sans s’y limiter : la non-disponibilité d’une alimentation électrique, l’accessibilité du lieu d’intervention, la proximité avec des lignes électriques ou des fils à proximité du bâtiment, la proximité avec des branches d’arbres ou de la végétation, et une proximité excessive avec des lieux ne permettant pas de respecter les règles de distanciation aérienne (écoles, routes principales, rassemblements de personnes, etc.).

4/ Commande

La commande est considérée comme définitive auprès de la société Saindrone lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Le Client transmet à la société Saindrone, par tout moyen écrit (notamment par e-mail), le devis de ladite société Saindrone dûment validé par le Client ;
La société Saindrone accepte définitivement la commande, ce qui se matérialise par un e-mail de confirmation envoyé au Client, confirmant la réception de sa commande et l’intervention prévue de la société Saindrone ;
Le Client verse à la société Saindrone un acompte tel qu’indiqué dans le devis de ladite société Saindrone. Cet acompte reste définitivement acquis à la société Saindrone. En cas d’annulation de la commande par le Client, sauf en cas de force majeure, l’acompte versé reste acquis de plein droit à la société Saindrone et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.
Toute modification ou ajout unilatéral par le Client à l’offre de la société Saindrone, notamment en ce qui concerne les tarifs, la nature des Services, leur quantité, ainsi que le lieu de leur réalisation, n’aura aucune valeur sans l’accord exprès et écrit de la société Saindrone. En cas de demande de modification de commande acceptée par la société Saindrone, cette dernière ne sera pas tenue aux délais initialement convenus pour l’exécution de la commande ni aux modalités financières initiales. Les coûts supplémentaires seront facturés séparément, sur la base d’un devis accepté par le Client. La société Saindrone se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.
Les offres de Services formulées par la société Saindrone au Client sont basées sur la situation du lieu des travaux à réaliser ainsi que sur la physionomie du chantier. Le Client s’engage à ne pas entreprendre de démarche susceptible de modifier la physionomie du bâtiment ou du chantier sans avoir préalablement sollicité l’accord de la société Saindrone. En cas de changements effectués par le Client sans accord préalable de la société Saindrone et pouvant affecter ou entraver l’exécution des Services dans des conditions de sécurité optimales, la société Saindrone se réserve le droit d’annuler unilatéralement le contrat ou de proposer une offre modifiée tenant compte de la nouvelle situation. Si le contrat est finalement annulé en raison d’une impossibilité pour la société Saindrone d’accomplir les Services ou en raison du refus du Client de valider la nouvelle proposition, toute somme versée par le Client à la société Saindrone sera conservée à titre de dédommagement, sans préjudice de tout autre montant que la société Saindrone serait en droit de réclamer au Client. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude du Bon de Commande avant de le signer et de signaler immédiatement toute erreur constatée. Aucune erreur matérielle dans une offre de la société Saindrone ne pourra être invoquée par le Client.

5/ Modalités d’accomplissement des services

Les Services réalisés par la société Saindrone sont effectués selon les modalités et délais convenus dans l’offre de la société Saindrone, telle que stipulée dans le Bon de Commande. La société Saindrone s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les Services au Client dans les délais convenus. Les Services seront exécutés à l’adresse spécifiée dans l’offre de la société Saindrone validée par le Client. À cet égard, le Client s’engage à garantir un accès libre au chantier et, plus généralement, au lieu d’exécution des Services, afin que le personnel de la société Saindrone ou toute personne désignée par celle-ci puisse réaliser les interventions prévues. Le Client veillera à être présent sur le chantier ou à remettre les clés à la société Saindrone avant l’exécution des Services, ou à préparer le lieu de travail pour permettre leur réalisation en son absence. Le Client mettra à disposition de la société Saindrone des espaces suffisants pour ses véhicules, ses matériaux et ses outils, ainsi qu’une surface dégagée au sol d’au moins 10 mètres par 10 mètres. Le Client s’engage également à débarrasser le chantier sur lequel la société Saindrone doit intervenir et à assurer l’accès au réseau électrique et au réseau d’eau pendant l’exécution des prestations. Sauf accord contraire écrit des Parties, Saindrone est responsable de solliciter et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des Services par drone auprès des autorités compétentes. Toute modification d’horaire ou toute situation susceptible d’affecter l’exécution des Services par la société Saindrone doit être communiquée à cette dernière au moins 7 jours avant la date d’intervention prévue et faire l’objet d’une acceptation expresse. Les Services non exécutés par la société Saindrone en raison du Client seront facturés à ce dernier, sauf en cas de force majeure dûment justifiée. Le Client reconnaît et accepte que la société Saindrone puisse être remplacée par toute personne de son choix pour réaliser les Prestations, notamment par des sous-traitants mandatés par elle. En cas de non-conformité de la prestation à la commande, le Client est tenu de signaler à la société Saindrone, dans un délai maximal de 48 heures après l’achèvement de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception et en indiquant les réserves circonstanciées sur les supposées non-conformités. Les réserves formulées après ce délai seront définitivement irrecevables. Le paiement des Services accomplis par la société Saindrone vaut réception et acceptation des services, même en l’absence de signature d’un procès-verbal de réception des travaux. En revanche, le défaut de paiement des travaux par le Client à l’échéance convenue ne peut être interprété comme une non-acceptation desdits travaux dès lors qu’aucune réserve n’a été formulée conformément aux modalités ci-dessus. Les réserves non circonstanciées telles que « sous réserve de vérification », « sous réserve de contre-visite » ou similaires sont considérées comme irrecevables et sans effet.

6/ Tarifs

Les Services de la société Saindrone sont facturés selon les tarifs indiqués dans l’offre de la société Saindrone et adaptés en fonction du projet du client (localisation, surfaces, complexité). Les prestations réalisées les samedis, dimanches et jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration, dont le taux est précisé dans l’offre de la société Saindrone telle que reprise dans le Bon de Commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Des frais de déplacement peuvent être ajoutés au devis et facturés en fonction de la zone géographique du Client. Tout service complémentaire demandé par le Client à la société Saindrone fera l’objet d’une offre complémentaire et de la signature d’un Bon de Commande distinct. Les modalités de détermination du coût des services dont le prix ne peut être déterminé a priori, ni indiqué avec précision, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de le vérifier, seront communiquées au Client et feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande dudit Client, conformément aux dispositions de l’article L441-6, point II. du Code de commerce. La facturation sera effectuée après réalisation des travaux, sur la base du devis mais ajustée selon la réalité constatée par la société Saindrone les jours de réalisation des travaux.

7/ Facturation et modalités de paiement

Chaque prestation de Services donne lieu à l’émission d’une facture adressée au Client dès l’achèvement des services considérés, étant précisé qu’une seule et même commande peut donner lieu à plusieurs prestations de Services et donc à plusieurs factures. Les factures de la société Saindrone sont payables à réception, en totalité, déduction faite de l’acompte versé à la commande conformément à l’article 3 ci-avant. Le solde du prix est payable, comme indiqué ci-avant, au jour de l’accomplissement des Services, c’est-à-dire au jour de l’émission de la facture de la société Saindrone. Le prix est payé par chèque ou virement. En cas de paiement par chèque, le prix est considéré comme réglé au jour de l’encaissement effectif dudit chèque. D’une manière plus générale, aucune somme ne pourra être retenue par le Client, même en cas de contestation. En cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures de la société Saindrone :
– La société Saindrone se réserve le droit de suspendre l’accomplissement de toute prestation de Services distinctes en cours auprès du Client et, plus généralement, d’annuler tous ordres en cours passés par ledit Client ;
– La société Saindrone pourra procéder par compensation en affectant les éventuelles dettes qu’elle a sur le Client au règlement de sa créance au titre de la facture impayée ; le Client deviendra immédiatement débiteur d’intérêts de retard au bénéfice de la société Saindrone, ses intérêts étant fixés au taux prévu à l’article L441-6 du Code de commerce, à savoir sauf évolution de ce taux, le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts de retard commenceront à courir dès la date d’échéance de la facture et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure soit nécessaire.
Les intérêts de retard sont, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de la société Saindrone entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, lorsque les frais de recouvrement exposés par la société Saindrone sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ladite société Saindrone sollicite du Client une indemnisation complémentaire sur justification. Le Client procède alors sans délai au paiement de ladite indemnité ;
– Deviendront immédiatement exigibles toutes sommes dues à la société Saindrone par le Client ;
– Le Client sera redevable de plein droit, à titre de dommages et intérêts, d’une clause pénale venant s’ajouter aux intérêts de retard, cette clause pénale étant fixée à 12% des sommes impayées.

8/ Garantie et responsabilité

La société Saindrone garantit, conformément aux dispositions légales le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché des Services, dès lors que ces défauts et/ou vices cachés proviennent d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la société Saindrone ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence démontrée judiciairement de la société Saindrone et est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature qu’il soit. En cas de vice caché, le Client est tenu, sous peine de déchéance de toute action s’y-rapportant, d’informer la société Saindrone, par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception sous peine de caducité, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures suivant leur découverte. Toute information et/ou réserve du Client non-conformes à la forme et au délai requis aux paragraphes précédents seront jugées définitivement irrecevables et inopérantes. La société Saindrone rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société Saindrone serait retenue, la garantie accordée par ce dernier au Client sera limitée au montant H.T. payé par ledit Client pour la fourniture des Services.

9/ Réserve de propriété

La société Saindrone se réserve, jusqu’au complet paiement du prix de ses factures par le Client, un droit de propriété sur les produits incorporés aux prestations qu’elle a réalisées, droit lui permettant ainsi de reprendre possession desdits produits. Même en cas d’application du droit de réserve de propriété, tout acompte versé par le Client à la société Saindrone sera conservé par cette dernière à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et/ou de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits incorporés à la prestation. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits incorporés dans la prestation au profit de la société Saindrone, par une compagnie d’assurances notoirement solvable et selon une police ad’hoc, jusqu’au transfert de propriété. Le Client justifiera de cette souscription d’assurance à première demande de la société Saindrone. À défaut, la société Saindrone sera en droit de suspendre ou retarder l’accomplissement de tous Services en cours ou futurs.

10/ Droit de propriété intellectuelle

La société Saindrone est et demeure propriétaire de tous les droits intellectuels sur les études, dessins, modèles et autres prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation des Services. Le Client s’interdit toute reproduction et/ou exploitation de ces études, dessins, modèles, prototypes, devis, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Saindrone qui pourra conditionner cette reproduction ou exploitation au versement d’une contrepartie financière.

11/ Imprévision – Exécution – Exception d’inexécution – Résolution

11.1 Imprévision

Le Client exclut expressément le recours à son profit à l’article 1195 du Code civil. Le Client renonce par voie de conséquence à se prévaloir des dispositions dudit article et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat de prestations de Services, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse.

11.2 Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent de ce qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre d’entre elles à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.

11.3 Exception d’inexécution

La société Saindrone pourra, en vertu de l’article 1219 du Code civil, refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave et susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de manquements qui lui aura été adressée à cet effet par la société Saindrone. Ce courrier indiquera l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le Client n’aura pas remédié aux manquements constatés, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par la société Saindrone conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que le Client n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la société Saindrone. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la société Saindrone. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que ledit Client exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

11.4 Résolution

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement à échéance des Services commandés à la société Saindrone, ladite société Saindrone pourra résilier, si elle le souhaite, tout contrat en cours à réception dans un délai de 8 jours suivant première présentation d’une mise en demeure d’exécuter adressée au Client et restée sans effet. La mise en demeure considérée mentionnera l’intention d’appliquer la présente clause.

12/ Traitement des données personnelles – RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, complété par le Règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil le 27 avril 2016 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société Saindrone chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes ou à des sous-traitants pour la réalisation des prestations de Services. Par la validation de l’offre de la société Saindrone, le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles. Il dispose conformément à la réglementation nationale en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en adressant un email à la société Saindrone à l’adresse figurant en pied de page.

13/ Renonciation et divisibilité

Le fait pour la société Saindrone de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des présentes CGS seraient déclarées nulles par décision de justice, toutes les autres clauses des CGPS demeureront valides entre les parties.

14/ Litiges

Tout litige concernant les présentes conditions générales de services (CGPS), les contrats conclus entre le Client et Saindrone, ainsi que les pourparlers en cours ou la relation commerciale découlant des activités entre le Client et Saindrone (y compris l’exécution ou la formation des commandes et contrats, la rupture totale ou partielle des pourparlers, la rupture totale ou partielle, la menace de rupture de la relation commerciale, etc.) sera exclusivement soumis à la juridiction du Tribunal de commerce dont dépend le siège de Saindrone. Dans le cas où un litige ne relève pas de la compétence matérielle du Tribunal de commerce du siège de Saindrone, il sera porté devant les tribunaux compétents relevant de ce siège. Cette compétence demeure, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, sans que les clauses attributives de juridiction présentes dans d’autres documents que les CGPS ne puissent s’opposer à cette disposition. Le Client reconnaît expressément ce principe. Les CGPS, ainsi que toute relation contractuelle entre le Client et Saindrone, sont régies par le droit français.

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